Les Conditions Générales de Vente (CGV) de CA.Company régissent toutes nos relations commerciales. Elles définissent les termes et conditions de nos services, les modalités de commande, de paiement, et les responsabilités des parties. En tant que client, il est essentiel de prendre connaissance de ces conditions pour comprendre vos droits et obligations. Nos CGV visent à garantir une transparence totale et à instaurer une relation de confiance avec nos clients. En passant commande chez CA.Company, vous acceptez l'intégralité de ces conditions, veillant ainsi à une collaboration harmonieuse et conforme à la législation en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société CA.Company, située au 123 Avenue de l'Innovation, 75001 Paris, France, et ses clients, particuliers ou professionnels, dans le cadre de la vente de services de création de sites web, d'identité visuelle et d'applications no-code. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

CA.Company propose les services suivants :
Création de sites web sur mesure
Création d'identité visuelle (logos, flyers, cartes de visite)
Développement d'applications no-code sur Adalo

Les commandes peuvent être passées via notre site internet https://ca-company.fr/, par email à ca.company34@gmail.com ou par téléphone au 0652501688. Toute commande doit être confirmée par écrit et fait l'objet d'un devis préalable accepté par le client.

Les prix des services sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). CA.Company se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la confirmation de la commande.

Le paiement des services s'effectue selon les modalités convenues dans le devis accepté par le client. Le règlement peut se faire par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, et une indemnité forfaitaire de 40 euros sera due pour frais de recouvrement.

Les délais de réalisation des services sont indiqués à titre indicatif et dépendent de la réactivité du client à fournir les informations nécessaires. CA.Company mettra tout en œuvre pour respecter les délais convenus, mais ne pourra être tenue responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté.

CA.Company s'engage à fournir des services conformes aux standards professionnels en vigueur. Cependant, elle ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services fournis.

Les créations réalisées par CA.Company restent sa propriété exclusive jusqu'au paiement intégral des prestations par le client. À compter de ce paiement, les droits d'utilisation des créations sont transférés au client, à l'exclusion des droits de reproduction et de modification qui restent la propriété de CA.Company, sauf accord préalable écrit.

CA.Company s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le client et à les traiter conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant en contactant CA.Company.

En cas de non-respect par le client de ses obligations contractuelles, CA.Company se réserve le droit de suspendre ou de résilier la prestation après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation, les sommes dues par le client resteront exigibles.

CA.Company ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure empêchant l'exécution de ses obligations. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les grèves, incendies, catastrophes naturelles, interruptions des réseaux de télécommunication ou tout autre événement imprévisible et insurmontable.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de CA.Company.

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Toute question relative aux CGV qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations sera régie par la loi française.

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : ca.company34@gmail.com